Conditions générales de services

 
1. ARTICLE INTRODUCTIF
1.1. Objet
1.1.1. Weclaim aide les victimes de problèmes liés au transport aérien à obtenir une indemnisation de leurs préjudices.
1.2. Accord
1.2.1. Il est important de lire attentivement et de comprendre ces conditions générales d'utilisation du site.
1.2.2. En vous rendant sur le site internet www.weclaim.be vous vous engagez a respecter et êtes tenus par les conditions générales d’utilisation en vigueur qui peuvent être amendées au fur et à mesure sans préavis (« CGU »). 1.2.3. Votre contrat est avec Weclaim (« Weclaim » ou « nous »).
1.2.4. Si vous n’acceptez pas nos CGU et/ou que vous ne voulez pas les respecter, ne vous rendez pas sur notre site, ne cliquez pas sur “soumettre”, “rejoindre” (ou toute action similaire) et/ou n’accédez ou n’utilisez pas nos services.
1.2.5. Les Visiteurs et les Clients qui soumettent des réclamations sont tous tenus par les présentes CGU.
1.3. Propriété du site
1.3.1. Tous les Droits de Propriété Intellectuelle portant sur tous programmes informatiques, ainsi que toutes les mises à jours, nouvelles versions et copies desdits programmes mis à disposition des Utilisateurs au travers du Site sont et resteront la propriété de Weclaim ou de ses cessionnaires, successeurs ou ayants droit et aucun titre de propriété y afférent n’est transféré aux Utilisateurs par les présentes.
1.3.2. Weclaim accorde aux Utilisateurs, qui l’acceptent, le droit non exclusif et non cessible, pour la durée de validité des présentes, d’accéder au Site et d’utiliser le Site aux seules fins d'accès aux services.
1.3.3. Les Utilisateurs reconnaissent que toute information du Site constitue la propriété exclusive de Weclaim qui est seule titulaire des droits relatifs au Site et en assure la mise à jour et la maintenance.
1.3.4. Le droit de reproduction aux termes du Code de propriété intellectuelle ne s'entend qu'aux fins de représentation sur écran monoposte et est strictement réservé à un usage privé. Toute reproduction, distribution ou publication de contenus à usage commercial ou collectif sans autorisation écrite préalable de Weclaim’ est interdite.
1.3.5. Le mécanisme des liens est autorisé lorsque les pages relatives au Site apparaissent dans une fenêtre entière et isolée, sous leurs adresses respectives.
1.3.6. Tout Utilisateur s'interdit de « revendre » ou de mettre à disposition d'un tiers et/ou des autres Utilisateurs, à titre onéreux et/ou gratuit, l'accès au Site et aux services.

2. DÉFINITIONS
2.1. Sauf s’ils sont définis autrement dans l’Accord, les termes commençant par une majuscule auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous :
2.1.1. « Accord » désigne les présentes CGU.
2.1.2. « Accord Transactionnel » désigne tout accord, compromis, paiement ou tout autre accord (antérieurement ou postérieurement aux Procédures) entre Weclaim et le ou les Défendeurs visant à définitivement mettre un terme au Litige en vertu duquel Weclaim reçoit du numéraire et/ou toute contrepartie autre qu’une somme d’argent pour tout ou partie des Réclamations et qui mettent un terme aux Procédures ou rendent la poursuite envisagée des Procédures sans objet en tout ou partie. L’emploi du verbe « Transiger » aura la même signification.
2.1.3. « Audit » désigne l’audit mentionné à l’Article 3 de l’Accord.
2.1.4. « Client » désigne un Visiteur qui rejoint un litige en ligne en replissant le formulaire dédié et en validant électroniquement le Contrat de Cession.
2.1.5. « Contrat de Cession » a le sens qui lui est donné à l’Article 4.1 de l’Accord.
2.1.6. « Contrepartie Non Monétaire » désigne toute contrepartie versée par le(s) Défendeur(s) autre qu’une somme d’argent.
2.1.7. « Défendeur » désigne (i) la compagnie aérienne débitrice des Réclamations ou (ii) toute autre personne que Weclaim déciderait d’adjoindre aux Procédures.
2.1.8. « Droits de Propriété Intellectuelle » désigne l’ensemble des droits de propriété intellectuelle tels que prévus par le Code de propriété intellectuelle et les conventions nationales et internationales et, notamment, les droits d’auteur, le droit des marques, les brevets, appellations commerciales (y compris les noms de domaine internet et les noms d’adresse e-mail), les copyrights, droits moraux, droits sur tous modèles, droits sur toutes bases de données, savoir-faire, enregistrés ou non ou pouvant être enregistrés ou non et subsistant dans toute partie du monde.
2.1.9. « Litige » désigne toute inexécution, mauvaise exécution, ou retard dans l’exécution d’une obligation contractuelle dans la prestation de service fournie par le(s) Défendeur(s) au profit du Client ou tout autre fait causé par le(s) Défendeur(s) au Client.
2.1.10. « Notification » désigne la procédure de notification décrite à l’Article 9. L’emploi du verbe « Notifier » aura la même signification.
2.1.11. « Procédures » désigne toute action, procédure judiciaire ou arbitrale, en cours ou à engager, entre Weclaim’ et le(s) Défendeur(s) (y compris les procédures d’appel et/ou les procédures devant la Cour de Cassation) relative à tout ou partie des Réclamations.
2.1.12. « Réclamations » désigne la ou les demandes que le Client fait valoir ou pourrait faire valoir à l’encontre du ou des Défendeurs dans le cadre du Litige.
2.1.13. « Somme Recouvrée » désigne la totalité des sommes effectivement reçues par Weclaim’, de manière définitive, sur le fondement des Réclamations, à l’exception des dépens, frais irrépétibles, et sommes attribuées au titre de l’article 700 du Code de Procédure civile ou équivalent (notamment en cas de procédure hors de France).
2.1.14. « Site » ou « www.weclaim.be » désigne le site propriété exclusive de Weclaim, dont le but est notamment d’aider les victimes de problèmes liés au transport aérien à obtenir une indemnisation de leurs préjudices.
2.1.15. « Succès » désigne un Accord Transactionnel conclu ou un Jugement favorable à Weclaim’ et en vertu desquels le ou les Défendeurs ou tout autre partie tierce sont obligés de payer une somme en numéraire et/ou une Contrepartie Non Monétaire au Client.
2.1.16. « Transfert » désigne l’opération par laquelle le Client cède à Weclaim’ l’ensemble de ses droits relatifs aux Réclamations.
2.1.17. « Utilisateur » désigne les Visiteurs et les Clients, tels que ces termes sont définis aux présentes.
2.1.18. « Visiteur » désigne toute personne qui se rend sur le Site www.weclaim.be pour consulter le contenu et les informations publiés sur le Site sans y être inscrite ou préalablement à son inscription sur le Site en tant que Client.

3. SERVICES
3.1. Soumettre une réclamation
3.1.1. Dans le cadre des services proposés sur le Site, les Utilisateurs soumettent à Weclaim’ pour étude des Réclamations. L’Utilisateur est entièrement responsable de la Réclamation qu’il soumet.
3.2. Audit
3.2.1. Weclaim’ conduira un Audit gratuit des Réclamations du Client aux fins de décider, discrétionnairement, s’il entend ou non poursuivre les Réclamations.
3.2.2. Afin que Weclaim’ conduise l’Audit, le Client s’engage à fournir toutes les pièces et informations relatives à sa Réclamation et garantit qu’à la date de la signature de l’Accord, il n’existe aucune information, circonstance ou changement de nature à pouvoir impacter les Réclamations qui n’a pas été communiqué à Weclaim’.
3.2.3. Si à l'issue de l'Audit, Weclaim décide de poursuivre les Réclamations, Weclaim Notifiera sa décision de poursuivre les Réclamations.
3.2.4. Si au contraire Weclaim décide de ne pas poursuivre les Réclamations, Weclaim le notifiera au Client et l'Accord sera résilié immédiatement. A défaut de Notification par Weclaim de sa décision, Weclaim sera présumé ne pas vouloir poursuivre les Réclamations et sa responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée.
3.2.5. Pour éviter tout doute, Weclaim’ ne sera tenu à aucune obligation, tant que la décision visée à l'Article 3.2.3 n'a pas été Notifiée.

4. TRANSFERT DES RÉCLAMATIONS
4.1. A compter de la Notification visée à l’Article 3.2.3 de l’Accord, Weclaim adressera au Client un contrat de cession des droits relatifs aux Réclamations que le Client s’engage à retourner signé et dûment rempli (le « Contrat de Cession »).
4.2. La signature du Contrat de Cession entrainera, à titre principal, le Transfert à Weclaim’ des Réclamations.
4.3. La signature du Contrat de Cession entrainera, à titre accessoire, le Transfert de plein droit à Weclaim’ des sûretés, droits, accessoires et actions attachés aux Réclamations.

5. DESCRIPTION DES SERVICES
5.1. A compter de la signature du Contrat de Cession, Weclaim effectuera les diligences raisonnablement nécessaires aux fins de parvenir au Succès des Réclamations.
5.2. Weclaim engagera des négociations avec les Défendeurs dans le cadre d’un processus alternatif de résolution des conflits. 5.3. A défaut d’Accord Transactionnel, Weclaim’ pourra, discrétionnairement, décider d’engager une Procédure.
5.4. Seul Weclaim recevra les Sommes Recouvrées dans le cadre d’un Accord Transactionnel ou d’une Procédure.
5.5. Si en dépit des dispositions de l’Article 5.4, le Client recevait directement ou indirectement tout ou partie des Sommes Recouvrés, une Contrepartie Non Monétaire, tout autre somme, actif ou propriété de toute nature, de la part des Défendeurs ou d’un tiers en relation avec les Réclamations, le Client versera immédiatement sur le compte de Weclaim’ (s’il s’agit d’une contrepartie monétaire) ou (s’il s’agit d’une contrepartie non monétaire) versera à Weclaim’ l’équivalent monétaire en numéraire, dans chaque cas afin qu’il soit procédé en vertu du présent Accord.

6. RÉMUNÉRATION
6.1. En contrepartie du Transfert des Réclamations, tel que visé à l’Article 4, le Client recevra :
6.1.1. 75% des Sommes Recouvrées en cas de Succès consécutif à un Accord Transactionnel ; ou
6.1.2. 50% des Sommes Recouvrées en cas de Succès consécutif à une Procédure.
6.2. Le Client ne pourra réclamer aucun intérêt sur le montant visé à l’Article 6.1.1 ou 6.1.2 pour la période entre le moment où Weclaim’ reçoit les Sommes Recouvrées de la part du Défendeur et le moment où Weclaim’ verse ce montant au Client.

7. DÉCLARATIONS ET GARANTIES
7.1. Les Utilisateurs déclarent et garantissent que toutes les informations fournies lors de la soumission de Réclamations sont exactes et à jour dans tous leurs aspects significatifs à la date à laquelle elles sont fournies ou, le cas échéant, à la date à laquelle elles se rapportent. En particulier, l’Utilisateur détient l’ensemble des droits relatifs aux informations et documents fournis à Weclaim’ et des droits relatifs aux Réclamations.

8. RÉSILIATION
8.1. Dans l’hypothèse où, à tout moment, Weclaim’ considèrerait raisonnablement que les Réclamations du Client ne sont pas fondées notamment consécutivement à l’Audit ou que les chances de Succès des Procédures se sont significativement détériorées à tel point qu’il ne souhaite plus continuer à financer les Procédures, Weclaim’ pourra Notifier au Client sa décision de résiliation discrétionnaire (la « Résiliation Discrétionnaire »).
8.2. La Résiliation Discrétionnaire prendra effet immédiatement à la date à laquelle elle est présumée reçue par le Client en vertu de l’Article 9 (la « Date de Résiliation Discrétionnaire »).
8.3. Dans l’hypothèse où le Transfert des Réclamations visé à l’Article 4 aurait été effectué préalablement à la Résiliation Discrétionnaire, les Réclamations et les sûretés, droits, accessoires et actions attachés aux Réclamations seront cédés gratuitement au Client à la Date de Résiliation Discrétionnaire. Le Client déclare accepter la cession pouvant intervenir à son profit en cas de Résiliation Discrétionnaire.

9. NOTIFICATIONS
9.1. Pour être valablement opérée, toute Notification prévue à l’Accord devra être faite par écrit et être envoyée à son destinataire par courrier, email ou être remise en mains propres. Les Notifications seront faites aux adresses suivantes :
9.1.1. Pour le Client : par email ou par courrier, ou à toute autre adresse que le destinataire pourrait avoir indiqué en cas de changement de coordonnées.
9.1.2. Pour Weclaim’ : par email ou par courrier : LITIGATION GROUP SAS
96bis boulevard Raspail,
75006 Paris France
Email – contact@weclaim.com

10. DROIT DE RÉTRACTATION
10.1. Le Client bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter de la signature électronique de l’Accord (la «Rétractation »).
10.2. Pour exercer le droit de Rétractation, le Client Notifiera sa décision de Rétractation de l’Accord en utilisant la formule suivante :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l’Action : ……………….. conclu le ../../….
Nom du Client : …………………….
Adresse du Client : …………………………
…………………………

Signature Date ../../….

11. DÉCLARATIONS ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
11.1. Absence de garantie
11.1.1. Dans la limite permise par la loi, Weclaim (et ceux avec qui Weclaim travaille pour fournir ces services) (a) décline toute déclaration et garantie exprimée, tacite ou implicite (e.g qualité marchande, adéquation à une utilisation particulière, exactitude des données, non contrefaçon) (b) ne garantit pas que les services fonctionneront sans interruption ni sans erreur et (c) fournit ce service (y compris le contenu et l'information) « en l'état » et « tels que disponibles ».
11.2. Limitation de garantie
11.2.1. Dans la limite permise par la loi (et sauf le cas ou Weclaim a conclu une convention distincte qui remplace l'Accord), Weclaim (et ceux avec qui Weclaim travaille pour fournir les services) ne sera pas responsable envers vous ou toute autre personne pour des dommages directs, indirects, accessoires, particuliers ou toute perte de données, d’opportunités, de réputation, de bénéfices ou de recettes en lien notamment avec la fourniture des services.
11.2.2. En aucun cas la responsabilité de Weclaim (et ceux avec qui Weclaim travaille pour fournir les services) ne dépassera, de façon globale pour toutes les réclamations un montant de 1000 €.
11.2.3. Cette limitation de responsabilité fait partie de la négociation entre vous et Weclaim et sont applicables aux actions en responsabilité (garantie, négligence, responsabilité délictuelle ou contractuelle) et même si Weclaim a été informe de la possibilité de tels dommages et ce même si les indemnisations ne remplissent pas leur fonction essentielle.
11.2.4. Certaines lois ne permettent pas la limitation ou l'exclusion de responsabilité, auquel cas ces limites peuvent ne pas s’appliquer à vous.

12. CONFIDENTIALITÉ
12.1. Weclaim et l’Utilisateur s’engagent, à maintenir secrets et confidentiels (i) l’existence et le contenu des Réclamations, (ii) toute information reçue oralement ou par écrit postérieurement ainsi que (iii) toute information relative à Weclaim (ci-après ensemble l’« Information Confidentielle ») et :
12.1.1. à ne pas divulguer, distribuer, reproduire ou communiquer oralement, par écrit ou de quelque autre manière que ce soit, à des tiers, l’Information Confidentielle ;
12.1.2. à ne donner accès à l’Information Confidentielle qu’aux personnes ayant besoin d’y accéder pour les besoins de l’étude des Réclamations, c'est-à-dire dans le but de conduire un Audit, à condition que ces personnes soient informées des présentes obligations de confidentialité et y souscrivent par écrit ; et
12.1.3. à n’utiliser l’Information Confidentielle aux seules et uniques fins de conduire un audit des Réclamations, à l’exclusion de toute autre utilisation, sauf accord préalable écrit.
12.2. Ne seront pas considérées comme une Information Confidentielle :
12.2.1. les informations dont Weclaim peut établir sans ambiguïté qu’il les avait en sa possession de manière licite avant qu’elles ne lui aient été communiquées par l’Utilisateur ;
12.2.2. les informations dont Weclaim peut établir sans ambiguïté qu’elles sont dans le domaine public autrement que par suite d'un manquement par Weclaim aux obligations de confidentialité ; ou
12.2.3. les informations mises à la disposition de Weclaim par un tiers de bonne foi qui les a obtenues de manière licite et n’est soumis à aucune obligation de confidentialité notamment envers l’Utilisateur.

13. NULLITÉ RELATIVE
13.1. La nullité de l'une quelconque des stipulations résultant des présentes, pour quelque cause que ce soit, n'affectera pas la validité des autres stipulations résultant de l’Accord, quelles qu'elles soient, pour autant que l'économie générale de l’Accord soit préservée. Dans un tel cas, les Parties s’engagent à substituer si possible à la stipulation illicite ou inapplicable, une stipulation licite correspondant à l’esprit et à l’objet de celle-ci.

14. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
14.1. L’Accord ainsi que tout litige et demande en découlant ou en relation avec son objet, son interprétation ou son exécution, sont régis et interprétés selon la loi française.
14.2. Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution du Contrat de Cession ou qui pourrait en découler sera soumis à la compétence exclusive du ressort de la Cour d’Appel de Paris.